Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de prestations numériques proposées par FL Studio (SAS), exploitant du site https://www.relaismuseau.fr, à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant créer un carnet de transmission pour animaux via le service Relais Museau.

2. Description du service

Relais Museau permet au Client de générer un carnet numérique destiné à accompagner la garde temporaire d'un animal de compagnie. Le service comprend :

Un formulaire de saisie guidée (identité de l'animal, habitudes, alimentation, soins, contacts d'urgence) ;
La transcription IA d'un mémo audio personnel (optionnelle) ;
La génération IA d'un guide rédigé pour le gardien (optionnelle) ;
L'export du carnet sous deux formats : PDF imprimable et version autonome avec mini-vidéos ;
Au retour de garde, un bilan personnalisé envoyé par le gardien et archivé pendant 30 jours (lien privé).

3. Prix et modalités de paiement

Le prix des prestations est indiqué en euros TTC sur le tunnel de commande. Le paiement est effectué en ligne via notre prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Relais Museau.

L'offre de lancement est proposée à 7 € TTC par carnet numérique, au lieu du prix de référence de 12,90 € TTC. Le prix applicable est toujours celui affiché avant validation du paiement. Le service est vendu sans abonnement.

4. Commande et formation du contrat

Le contrat est réputé conclu à la date d'acceptation du paiement par Stripe. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client avec un lien d'accès à son carnet.

5. Droit de rétractation et prestation numérique sur mesure

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation numérique (transcription, génération IA, export PDF/HTML) a été exécutée avec son accord exprès et préalable, et qu'il reconnaît avoir perdu son droit de rétractation. Tant que la prestation n'a pas été lancée, le Client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Pour toute demande de rétractation valide ou de remboursement, voir notre politique de remboursement.

6. Disponibilité du service

Relais Museau s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24 h/24, 7 j/7, hors opérations de maintenance planifiées (annoncées 48 h à l'avance par bandeau sur le site).

En cas d'indisponibilité prolongée empêchant la génération d'un carnet déjà payé (plus de 72 h consécutives), un remboursement intégral sera effectué sur simple demande à contact@relaismuseau.fr.

7. Propriété des contenus

Les contenus créés par le Client (textes, photos, mémo audio, vidéos) restent sa propriété exclusive. Relais Museau n'acquiert aucun droit sur ces contenus, et s'interdit de les exploiter à des fins autres que la fourniture du service commandé.

8. Responsabilité

Le carnet généré par Relais Museau constitue une aide à la transmission entre humains. Il ne remplace en aucun cas un avis vétérinaire, un contrat de garde formel ou un mandat légal. Le propriétaire et la personne qui garde l'animal restent responsables de leurs décisions et doivent solliciter un vétérinaire en cas de doute médical.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre politique de confidentialité, conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD).

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après échec d'une tentative de résolution amiable entre les parties, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.